Tag Archives: 5 RGPD

Confidentialité des ordonnances médicales

Publié le 1 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite →

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Perte de données biologiques de nature génétique

Publié le 29 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Suivi défectueux et destruction anticipée injustifiée d’échantillons biologiques. Lire la suite →

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Enquête de sécurité sur une candidate pour une centrale d’alarme

Publié le 12 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Une enquête de sécurité sur une candidate à un poste dans une centrale d’alarme doit faire l’objet d’une information adéquate et constitue un traitement nécessaire dans l’intérêt public. Elle ne saurait reposer sur le consentement de la candidate. Lire la suite →

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Reconnaissance faciale à l’école pour contrôler les présences : portée du consentement ?

Publié le 27 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une école peut-elle instaurer un système de reconnaissance faciale pour contrôler les présences? Lire la suite →

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Effacement des données d’un employé licencié sur le site internet de l’employeur

Publié le 17 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Règles applicables à l’effacement des données de l’employé licencié des pages internet de l’employeur. Lire la suite →

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