Tag Archives: assujettissement

Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Publié le 30 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite →

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Domicile fiscal, assujettissement et départ(s) à l’étranger

Publié le 19 août 2019 par Me Philippe Ehrenström

Depuis 2007, A.________, né en 1968, célibataire et sans enfant, effectue régulièrement des missions à l’étranger pour le compte de la Confédération. Le 1er juillet 2007, il a déposé ses papiers dans la Commune de B.________ où il a séjourné … Lire la suite →

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Les consultants employés par les organisations internationales doivent-ils payer des impôts ?

Publié le 18 septembre 2018 par Me Philippe Ehrenström

Il semble régner un certain degré d’agitation depuis cet été dans la communauté internationale à Genève. Les autorités genevoises prétendraient en effet que les consultants, i.e. les ressortissants étrangers qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires internationaux mais qui sont … Lire la suite →

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Assujettissement du travailleur à une convention collective de travail (CCT)

Publié le 13 octobre 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’ATF 4A_24/2015, consid. 2.1, rappelle les différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail. Envers les travailleurs membres d’une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif … Lire la suite →

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