Il semble régner un certain degré d’agitation depuis cet été dans la communauté internationale à Genève.
Les autorités genevoises prétendraient en effet que les consultants, i.e. les ressortissants étrangers qui n’ont pas la qualité de fonctionnaires internationaux mais qui sont engagés par les organisations internationales, seraient assujettis aux impôts en Suisse (et aux assurances sociales).
Et bien, c’est parfaitement exact !
Il suffit pour s’en convaincre de lire déjà les accords de siège, qui limitent très explicitement les privilèges fiscaux aux « fonctionnaires internationaux » (sur ce régime : Philippe Ehrenström, Fiscalité de la Genève internationale : diplomates, représentations diplomatiques, organisations internationales et fonctionnaires internationaux, in : Jusletter 11 mars 2013 N 62 et ss)
On se reportera aussi aux Lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE aux fonctionnaires des organisations internationales, p. 9.
Les affirmations contraires que l’on a pu parfois lire et entendre ne tiennent pas la route (et elles venaient parfois de certains hauts fonctionnaires).
Le soussigné l’a d’ailleurs dit et écrit à de nombreuses reprises lors de conférence ou d’interventions.
Les fonctionnaires concernés devraient donc régulariser leur situation avec l’administration fiscale et les assurances sociales sans délai, sauf à s’exposer notamment à des procédures de rappel d’impôt et pour soustraction.
Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Yverdon-les-Bains
Si on lit ces accords de siège (voir https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121378/index.html et https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121378/index.html), on voit Art. VI Section 19 que « »Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), qui accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission […] des privilèges et immunités nécessaires […] »
Les consultants ne devraient-ils pas entrer dans cette catégorie ?
Je ne le crois pas, même si je vous accorde qu’il y a des cas limite. L’expert, pour moi, est quelqu’un qui intervient ponctuellement dans le cadre d’une mission donnée, pour un temps limité. Ce n’est pas la même chose des consultants qui, très souvent, interviennent pour des prestations ordinaires de travail sur de plus longues durées.
Selon l’ONU, si les consultants ont en effet un statut juridique bien distinct des fonctionnaires internationaux, « ils peuvent toutefois jouir du statut d’« expert en mission », au sens de la section 22 de l’article VI de la Convention ». Voir §5.4 de l’instruction administrative ST/AI/2013/4, publiée le 18 décembre 2013 : https://hr.un.org/sites/hr.un.org/files/1/documents_sources-french/09_instructions_administratives/2013/ai_2013_-__4_%5Bconsultants_et_vacataires%5D.doc