Tag Archives: attestation

Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée

L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Les usages professionnels en droit public genevois

Description des « usages » professionnels en droit public du travail dans le canton de Genève. Nature de l’engagement, sanctions. Lire la suite

Publié dans Loi sur le travail, Usages | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire