Tag Archives: contrat-type

Détermination du salaire usuel: exemple

Publié le 30 Mai 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le litige porte sur la question de savoir si l’employé (intimé) devait être payé conformément au salaire convenu entre les parties ou conformément au salaire usuel pour un aide-fromager, dont la détermination par la cour cantonale est par ailleurs contestée … Lire la suite →

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Contrat-type de travail et dumping salarial

Publié le 27 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 360a CO, si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail … Lire la suite →

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