Contrat-type de travail et dumping salarial

IMG_4158Selon l’art. 360a CO, si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises.

Le contrat-type de travail au sens de ce qui précède suppose donc qu’au sein d’une branche économique ou d’une profession les salaires proposés soient, de manière répétée et abusive, inférieurs aux salaires usuels pour le lieu, la profession et la branche (situation de dumping salarial). S’agissant de la définition du salaire de référence, on peut se reporter au salaire minimum prévu par une convention collective de travail ou un autre contrat-type réglant une situation comparable.

Exemple : le contrat-type de travail applicable au personnel commercial des études d’avocats dans le canton du Tession, discuté par le Tribunal fédéral dans la SJ 2015 I 449.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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