Tag Archives: état de nécessité

L’employée qui enregistre son supérieur harceleur

Publié le 18 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Proposition de nature sexuelle lors d’un entretien de licenciement. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue. Pas d’état de nécessité licite, l’employée devant de toute façon être licenciée. Lire la suite →

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Obtention illicite de prestations sociales

Publié le 28 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite →

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« Urgence climatique » et état de nécessité

Publié le 13 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral revient, dans un arrêt 6B_1295/2020 sur les conditions de l’état de nécessité. Il conclut que cette disposition (art. 17 CP) n’est manifestement pas applicable à un « happening » d’activistes pour le climat dans les locaux d’une baanque vaudoise. Lire la suite →

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Coronavirus et droit du travail (VI) : qui décide de quoi ?

Publié le 17 mars 2020 par Me Philippe Ehrenström

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite →

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