Tag Archives: examen

Du temps supplémentaire aux examens pour les candidats souffrant de dyslexie-dysorthographie?

La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et l’art. 8 al. 2 Cst. peuvent imposer l’octroi d’aménagements responsables au bénéfice de personnes souffrant de dyslexie-dysorthographie qui passent des examens. Lire la suite

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COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite

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