Tag Archives: intérêt légitime

Vidéosurveillance des enfants en classe

Il n’y a pas d’intérêt légitime à instaurer un système de vidéosurveillance continu en classe (art. 6 (1) (f) RGPD) Lire la suite

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Tenir une liste noire de clients : traitement de données licite ?

Tenir une liste noire de clients avec lesquels on a eu des problèmes dans le passé afin de ne plus contracter avec eux repose sur un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. Lire la suite

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Surveillance vidéo des employés – portée du consentement?

Base juridique à la vidéo surveillance des employés (art. 6 par. 1 RGPD)? Consentement vs/ intérêt légitime. Lire la suite

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