Tag Archives: jurisprudences

La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)

La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite

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Administrateur et/ ou travailleur: jurisprudence

Introduction La situation de l’actionnaire-administrateur pose régulièrement des problèmes de délimitation et de qualification en rapport avec celle de l’employé. Rien n’empêche en effet que soient cumulées ces différentes qualités, mais elles obéissent à des règles différentes et visent des … Lire la suite

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