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Archives par mot-clef : négociations
Négociation, secret des pourparlers, réserves d’usage
La violation de la confidentialité des pourparlers transactionnels est une faute professionnelle et peut constituer un moyen de preuve illicite. La confidentialité des pourparlers entre avocats inscrits au barreau et soumis à la LLCA est automatique ; dans les autres cas il faut recourir à une convention de confidentialité. Lire la suite
