Tag Archives: notification

La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale

Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite

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La notification du congé par courrier recommandé

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). La date de la résiliation est celle de la notification, soit celle à laquelle le congé parvient dans la sphère du destinataire. La … Lire la suite

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