Tag Archives: notion

Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?

La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?

Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Licenciement collectif: notion d' »établissement »

Les licenciements prononcés dans des établissements proches d’un point de vue géographique doivent être comptabilisés séparément et ne constituent donc pas un seul « établissement » au sens de l’art. 335d CO. Lire la suite

Publié dans licenciement collectif | Tagué , , , | Laisser un commentaire