Tag Archives: photographie

Violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, fait justificatif de l’utilisation dans une procédure civile

Voisin qui prend une photographie depuis sa parcelle de la parcelle de son voisin en vue d’une procédure civile en défense de son droit de propriété. Fait justificatif. Lire la suite

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Une photographie est-elle une donnée à caractère personnel ?

Une photographie qui ne permet pas de déterminer, sur la base de facteurs objectifs et raisonnables, de manière non équivoque pour une personne moyenne, directement ou indirectement, l’identité d’un individu, n’est pas une donnée à caractère personnel au sens de l’art. 4 ch. 1 RGPD. Lire la suite

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