Archives par mot-clef : pièces à produire

Impôt à la source, quasi-résident, fardeau de la preuve

Il n’est pas contesté que la recourante est assujettie à l’imposition à la source. En effet, d’après l’art. 5 al. 1 let. a LIFD (RS 642.11), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni … Lire la suite

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire