Tag Archives: renonciation tacite

L’employeur qui renonce par actes concluants à sa créance contre le salarié

Publié le 27 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur qui arrive au terme de son contrat peut compter que si l’employeur a des prétentions connues à faire valoir contre lui, il les lui fera connaître avant d’accomplir les actes accompagnant la fin des rapports de travail Lire la suite →

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Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Publié le 14 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Les parties peuvent renoncer tacitement au paiement des heures supplémentaires, mais pas à celui du travail supplémentaire. Pas d’abus de droit à réclamer le paiement de celui-ci après les rapports de travail Lire la suite →

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