Tag Archives: rupture

Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour rupture du lien de confiance

Publié le 8 septembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur est fondé à estimer que le lien de confiance est rompu avec un employé chargé de traquer les fraudes fiscales qui, en tant que vice-président (chargé de la gestion salariale) d’un club sportif , tolère des joueuses étrangères sans connaître leur statut légal, en particulier sans savoir si un assujettissement à l’impôt à la source ou à des assurances sociales était nécessaire. Lire la suite →

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Rupture d’un contrat d’enseignement

Publié le 16 juin 2022 par Me Philippe Ehrenström

Rupture, par les parents, d’un contrat d’enseignement conclu pour leurs enfants avec une école privée. Caractère inopportun de la rupture et prétentions de l’école. Lire la suite →

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