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Tag Archives: Vidéo
Surveillance constante des ordinateurs des employés
Logiciel de surveillance permettant de réaliser un décompte journalier des heures de travail considérées comme effectives et celles jugées comme ne l’étant pas, ces dernières étant identifiées au travers de périodes d’absences de frappe ou de mouvement de la souris. Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué CNIL SAN-2024-021, employés, ordinateurs, RGPD, Surveillance, Vidéo
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Enregistrement vidéo illicite produit en justice
La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite
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