Preuve des frais professionnels (véhicule privé)

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L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien (art. 327a al.1 CO). Une indemnisation forfaitaire peut être prévue par écrit, par un contrat-type ou par une convention collective, à la condition qu’elle couvre les frais effectifs (art. 327a al. 2 CO). Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls (art. 327a al. 3 CO).

Ces dispositions sont de droit impératif, ce qui signifie qu’est interdit aussi bien l’accord selon lequel le travailleur s’engage à rembourser à l’employeur les dépenses nécessaires à l’exécution du travail, que celui par lequel le travailleur s’engage à pourvoir directement au règlement de ce type de dépenses à l’égard de tiers.

Ce principe vaut également pour les frais de véhicule prévus à l’art. 327b al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.315/2004 consid. 2.2 ), qui impose à l’employeur de prendre en charge les frais du véhicule privé du travailleur (soit frais courants d’usage et d’entretien, soit notamment essence, huile, services périodiques, réparations, etc., au prorata de la part correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule), lorsqu’il est au courant de son utilisation pour les besoins du service, ou lorsque l’utilisation en est indispensable dans son intérêt.

La preuve des frais exposés incombe certes au travailleur, qui doit fournir à cet égard tous les justificatifs existants (art. 8 CC). Des exigences trop sévères ne doivent toutefois pas être posées à cet égard: ainsi, lorsque les justificatifs ne sont pas ou plus disponibles, l’indemnité due peut être arrêtée par application analogique de l’art. 42 al. 2 CO (CAPH/105/2003 et réf. citée).

En l’espèce, l’intimé a réclamé des frais de déplacements en véhicule privé et de subsistance lors de ses déplacements.

L’employeur n’a contesté de manière claire, en première instance, ni que les tâches de l’employé, de nature commerciale, le contraignaient à de fréquents déplacements, ni qu’il utilisait pour ce faire son propre véhicule, ni enfin que les déplacements listés aient été effectivement accomplis dans son intérêt, ce qui conduit à tenir ces faits (au demeurant partiellement confirmés par témoin) pour avérés.

Il n’a été ni allégué, ni établi, que les parties auraient convenu d’une indemnité forfaitaire (par mois, par déplacement ou encore par kilomètre parcouru). L’employé n’a par ailleurs produit ni justificatifs pour ses frais d’essence, entretien du véhicule etc., ni d’indications permettant de calculer, au moyen des tabelles existantes (Eurotax par exemple) la diminution effective de la valeur de son véhicule durant les 2 mois et 3 jours qu’a duré son activité pour l’appelante avant la fermeture des locaux de cette dernière.

Partant, il lui sera alloué (ce que les principes précités autorisent) une indemnité kilométrique forfaitaire, couvrant l’usure du véhicule, les frais d’essence et l’entretien courant, correspondant à celle fixée à dater de l’année fiscale 2007 selon l’appendice de l’Ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct du 10 février 1993 (RS 642.118.1) à fr. 0.65 par km parcouru; certes, ladite directive n’est pas directement applicable en droit civil, mais il est arrivé que la Cour d’appel s’en inspire dans le cadre d’une appréciation ex aequo et bono (notamment CAPH/228/2008).

(Tiré de CAPH/225/2010 consid. 5.1 et 5.2)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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