Or donc il advient qu’une association privée, dans laquelle la collectivité publique était bien représentée, fut chargé d’organiser la Fête de la musique dans une grande ville de Suisse romande. Les candidats musiciens devaient remplir cette année un formulaire, dans lequel il était obligatoire de remplir des rubriques indiquant « Nombre de personnes de genre masculin », « Nombre de personnes de genre féminin » et «Nombre de personnes de genre non-binaire » dans l’ensemble ou le groupe candidat à une prestation scénique.

Interrogé sur cette nouveauté, les organisateurs avancèrent que le but était d’établir des statistiques. Ils avaient signé une charte pour promouvoir la « diversité » dans les arts de la scène, et récolter des données chiffrées leur permettrait de poursuivre la réalisation de ce but.

Des candidats musiciens apparaissaient moins certains de la pureté du but poursuivi, et expliquaient craindre que ces rubriques permettent de sélectionner les groupes et ensembles appelés à se produire selon des critères de « genre » (comme on dit aujourd’hui) et non sur la qualité de leurs prestations.

Rappelons que l’art. 4 al. 3 LPD précise que les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de la collecte, qui est prévu par la loi ou qui ressort des circonstances.

En l’absence d’information sur le but poursuivi sur le formulaire et de toute base légale dans le cas d’espèce, la seule finalité qui pourrait être admissible au traitement de ces données est ce « qui ressort des circonstances ». Et on voit mal que ces circonstances, soit sélectionner des ensembles musicaux régionaux pour des productions scéniques gratuites et de qualité, justifient la collecte et le traitement de données sur le « genre ». En d’autres termes, le scepticisme de certains candidats n’est peut-être pas tout à fait injustifié….

Le formulaire : https://www.fetemusiquelausanne.ch/inscription/

L’article du Blick de ce jour : https://www.blick.ch/fr/news/suisse/pas-assez-de-femmes-sur-scene-a-lausanne-la-fete-de-la-musique-impose-t-elle-des-quotas-de-genre-id18255703.html

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)