Une personne concernée (employé) demande au responsable du traitement (employeur) des données personnelles relatives d’autres personnes concernées (employés) afin de défendre son droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail égal.

Invoquant une violation du principe universel d’égalité « à travail égal, salaire égal », protégé par la Constitution portugaise (article 59), la personne concernée, qui souhaitait obtenir une rémunération plus élevée, a en effet demandé à l’employeur l’accès aux « reçus de salaire » d’autres travailleurs, afin de prouver que ses droits constitutionnels étaient violés [documents qui comportent apparemment beaucoup plus d’information au Portugal qu’en Suisse].

La Cour d’appel de Coimbra (Tribunal da Relação de Coimbra), dans une décision 4354/19.7T8CBR-A.C2 du 26.06.2020, a considéré que, même si les autres personnes concernées ne font pas partie du litige, il n’en est pas moins vrai que toutes les personnes, qu’elles soient ou non parties à la cause, ont le devoir de collaborer à la découverte de la vérité (art, 417 par.1, du (nouveau) code de procédure civile portugais).

La Cour d’appel a donc décidé que le responsable du traitement devait fournir les données personnelles demandées, afin que les tribunaux soient en mesure de comprendre et de décider de la réclamation initiale de la personne concernée, selon laquelle le responsable du traitement ne payait pas la même chose à ses employés pour un travail égal.

Toutefois, en prenant en considération le droit fondamental à la vie privée des personnes concernées qui ne font pas partie du litige, la Cour d’appel a décidé que le responsable du traitement devait fournir les données à caractère personnel demandées par la personne concernée, mais qu’il devait appliquer des techniques de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD). À ce titre, la Cour a ordonné que toute référence à des éléments qui ne sont pas liés au salaire (c’est-à-dire les cotisations syndicales, les paiements d’assurance et de pension alimentaire et les absences du travail) et qui peuvent être inclus dans ces « reçus », soit supprimée.

(Décision originale : http://www.dgsi.pt/jtrc.nsf/8fe0e606d8f56b22802576c0005637dc/18aeffd15973832f8025859d004d0763?OpenDocument; traduction et présentation en anglais : https://gdprhub.eu/index.php?title=Tribunal_da_Rela%C3%A7%C3%A3o_de_Coimbra_-_4354/19.7T8CBR-A.C2).

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)