Category Archives: Procédure

La preuve du congé abusif

Publié le 8 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

 En application de l’art. 8 CC, c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y avoir à apporter la … Lire la suite →

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La preuve des heures supplémentaires

Publié le 2 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’appelant (employé), chauffeur professionnel, fait grief au Tribunal des prud’hommes de ne pas avoir retenu qu’il avait accompli 2 h. 30 supplémentaires par semaine, durant tout son emploi. L’art. 321c CO prévoit que si les circonstances exigent des heures de … Lire la suite →

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Le harceleur et le recours

Publié le 26 janvier 2014 par Me Philippe Ehrenström

  S.________ est employée de l’État de Vaud et a travaillé comme enseignante dans l’établissement X.________ à V.________. H.________ en était le directeur. Le 6 février 2007, S.________ a porté plainte pour harcèlement contre H.________ auprès du groupe d’intervention instauré … Lire la suite →

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