Category Archives: Procédure

FAQ no 54 : puis-je être employé par un groupe de sociétés ?

Publié le 19 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit suisse ne connaît pas la notion de « groupe de sociétés », que l’on peut définir grossièrement comme un ensemble d’entités juridiquement indépendantes mais placées sous une direction économique/opérationnelle unique. Un « groupe de sociétés » n’a donc pas la personnalité juridique … Lire la suite →

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FAQ no 49 : peut-on demander en justice le remboursement des frais d’avocat encourus avant une procédure judiciaire ?

Publié le 22 Mai 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le débiteur en demeure, tel l’employeur qui ne paie pas la rémunération due à l’employé (le créancier), doit des dommages-intérêts (art. 103 al. 1 CO). Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est … Lire la suite →

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Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

Publié le 21 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite →

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Comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?

Publié le 25 mars 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite →

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Données d’ex-employés de banque transmises à une autorité étrangère : simple consultation ou droit à une copie ?

Publié le 9 février 2015 par Me Philippe Ehrenström

Deux ex-employés de banque, dont les noms ont été transmis aux autorités américaines parmi un certain nombre d’autres informations, requièrent de pouvoir consulter les données transmises et d’en obtenir copie. La banque autorise la consultation en ses locaux mais refuse … Lire la suite →

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Les Prud’hommes en France

Publié le 1 février 2015 par Me Philippe Ehrenström

On permettra au co-auteur du Guide de survie aux prud’hommes (en Suisse!), sorti en 2014, de conseiller la lecture de l’article critique et mordant de son confrère Me François Teutsch, paru aujourd’hui sur le site de Boulevard Voltaire, à propos de … Lire la suite →

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Fin des rapports de travail et obligation de restituer : cas clair ?

Publié le 23 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

B.________ a été engagé, par contrat de travail du 31 août/1 er septembre 2005, en qualité de Compliance Manager, par la société A.________ SA (ci-après: A.________ ou l’employeur), qui est active notamment dans le domaine du conseil en matière de … Lire la suite →

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FAQ no 34: l’employeur personne morale peut-il faire l’objet de menaces (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP)?

Publié le 16 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

La situation n’est pas hypothétique pour deux sous: un employé licencié, et mécontent de l’être, menace son employeur personne morale de conséquences cataclysmiques si…. ou, pire encore, essaie de le contraindre à faire tel ou tel acte en exerçant des … Lire la suite →

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FAQ no 28 : quel doit être le contenu d’une opposition au congé ?

Publié le 18 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit notamment faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la … Lire la suite →

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FAQ no 27 : la compétence des juridictions du travail est-elle exclusive?

Publié le 16 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Prenons l’exemple du canton de Genève: Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). Sont ainsi jugés par le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève (ci-après le « TPH ») les … Lire la suite →

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