Category Archives: Procédure

Compétence des tribunaux à raison de la valeur et modification des conclusions en cours de procédure

Publié le 7 avril 2016 par Me Philippe Ehrenström

Le 11 janvier 2013, l’employeuse a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu’elle cessait ses activités en Suisse. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne … Lire la suite →

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Valeur litigieuse d’une demande portant sur la rectification du contenu d’un certificat de travail

Publié le 1 avril 2016 par Me Philippe Ehrenström

En procédure contentieuse, la détermination de la valeur litigieuse permet de déterminer notamment la procédure applicable, la compétence rationae valoris de la juridiction de première instance, l’instance devant laquelle déférer une décision de celle-ci, etc. D’où la question, récurrente, de … Lire la suite →

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Litige relatif à la transmission de données d’employés à l’étranger : procédure ordinaire ou simplifiée ?

Publié le 17 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström

Un ancien employé de banque s’oppose à son employeur, une banque, qui entend transmettre des données le concernant aux autorités américaines. Le litige devant les tribunaux du travail zurichois, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 4A_328/2015 du 10 février 2016, … Lire la suite →

Publié dans Procédure, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué contrat de travail, droit suisse, protection des données, transmission de données aux USA | Laisser un commentaire

Immunité de juridiction d’une Mission permanente selon la fonction du travailleur

Publié le 7 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström

En Suisse, le législateur a regroupé dans la loi sur l’Etat hôte du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]) les règles découlant du droit international coutumier relatives aux privilèges et aux immunités (cf. Message relatif à la loi fédérale sur … Lire la suite →

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Transmission de données d’employé aux USA, protection des données, licenciement abusif et production de pièces

Publié le 3 février 2016 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt CAPH/11/2016 du 19 janvier 2016 tranchant une question de procédure, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève examine si une ordonnance d’instruction du Tribunal des prud’hommes enjoignant l’employeur de produire une … Lire la suite →

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La notification du congé par courrier recommandé

Publié le 24 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). La date de la résiliation est celle de la notification, soit celle à laquelle le congé parvient dans la sphère du destinataire. La … Lire la suite →

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Amende disciplinaire pour non-comparution de la partie défenderesse à l’audience de conciliation

Publié le 20 août 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le cas n’est pas rare en procédure prud’homale: la partie demanderesse forme une requête de conciliation, se présente à l’audience et… la partie défenderesse (souvent l’employeur) ne se présente pas. Les tribunaux bâlois, dans des dossiers de baux et loyers … Lire la suite →

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FAQ no 54 : puis-je être employé par un groupe de sociétés ?

Publié le 19 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit suisse ne connaît pas la notion de « groupe de sociétés », que l’on peut définir grossièrement comme un ensemble d’entités juridiquement indépendantes mais placées sous une direction économique/opérationnelle unique. Un « groupe de sociétés » n’a donc pas la personnalité juridique … Lire la suite →

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FAQ no 49 : peut-on demander en justice le remboursement des frais d’avocat encourus avant une procédure judiciaire ?

Publié le 22 Mai 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le débiteur en demeure, tel l’employeur qui ne paie pas la rémunération due à l’employé (le créancier), doit des dommages-intérêts (art. 103 al. 1 CO). Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est … Lire la suite →

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Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

Publié le 21 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite →

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