Category Archives: Procédure

Participation aux résultats : droit aux renseignements et droit de regard de l’employé

Publié le 23 février 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 322a CO prévoit que lorsque le contrat confère au travailleur le droit à une part du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou une autre forme de participation au résultat de l’exploitation, l’employeur doit fournir les renseignements nécessaires au travailleur … Lire la suite →

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Transaction judiciaire, invalidation, capacité de discernement

Publié le 19 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

[NB : L’arrêt dont il sera question a été rendu en matière de contrat d’entreprise. Il peut être toutefois aisément être transposé aux situations où des parties remettraient en cause une transaction litigieuse conclue dans le cadre d’un conflit de travail … Lire la suite →

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Résiliation des rapports de service et reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 8 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05) opère une distinction entre le fonctionnaire et l’employé. Est un fonctionnaire le membre du … Lire la suite →

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FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

Publié le 15 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

 Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite →

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Groupe de sociétés: qui est l’employeur?

Publié le 8 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. 2.2.1). Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle … Lire la suite →

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Compétence des juridictions du travail : les faits de double pertinence

Publié le 2 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Certains cantons connaissent des juridictions spécialisées dans les conflits du travail, avec des modalités diverses. Aux termes de l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité … Lire la suite →

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FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?

Publié le 23 novembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite →

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La preuve des heures supplémentaires

Publié le 26 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite →

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Astuce pratique no 5 : ajouter des motifs à un licenciement immédiat

Publié le 22 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

La situation est la suivante : l’employeur licencie l’employé avec effet immédiat pour un motif X. En cours de procédure devant la juridiction du travail, l’employeur avance un second motif Y qui justifierait le licenciement immédiat. Est-ce possible ? Dans un arrêt … Lire la suite →

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Un prêtre est-il soumis à un contrat de travail?

Publié le 8 juin 2016 par Me Philippe Ehrenström

X.________, né en 1952 à…, a été ordonné prêtre en 1976 et incardiné au diocèse de…. En 1981, les autorités communistes du pays lui ont interdit d’exercer le ministère sacerdotal, raison pour laquelle l’Évêque de… l’a envoyé à l’étranger. En … Lire la suite →

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