Category Archives: Procédure

Transfert d’un contrat de travail

Publié le 2 août 2017 par Me Philippe Ehrenström

Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat : Vertragsübernahme) entraîne le transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert … Lire la suite →

Publié dans Procédure, Qualification du contrat | Tagué contrat de travail, droit suisse, transfert, transfert du contrat de travail | Laisser un commentaire

Enquête interne: partialité de l’enquêteur, récusation

Publié le 17 juillet 2017 par Me Philippe Ehrenström

Une demande de récusation vise les enquêteurs nommés par le Conseil administratif de la ville de Genève, employés de cette même ville et responsables de l’instruction de l’enquête administrative ouverte contre la recourante (= l’employée): En vertu de l’art. 15 … Lire la suite →

Publié dans Fonction publique, Procédure | Tagué Enquête interne, Enquêteur, Fonction publique, Partialité, Récusation | Laisser un commentaire

Participation aux résultats : droit aux renseignements et droit de regard de l’employé

Publié le 23 février 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 322a CO prévoit que lorsque le contrat confère au travailleur le droit à une part du bénéfice ou du chiffre d’affaires ou une autre forme de participation au résultat de l’exploitation, l’employeur doit fournir les renseignements nécessaires au travailleur … Lire la suite →

Publié dans Procédure, Salaire | Tagué droit aux renseignements, droit de regard, participation aux résultats, rémunération variable | Laisser un commentaire

Transaction judiciaire, invalidation, capacité de discernement

Publié le 19 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

[NB : L’arrêt dont il sera question a été rendu en matière de contrat d’entreprise. Il peut être toutefois aisément être transposé aux situations où des parties remettraient en cause une transaction litigieuse conclue dans le cadre d’un conflit de travail … Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué capacité de discernement, invalidation, transaction, transaction judiciaire | Laisser un commentaire

Résiliation des rapports de service et reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 8 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05) opère une distinction entre le fonctionnaire et l’employé. Est un fonctionnaire le membre du … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Procédure | Tagué Fonction publique, Genève, LPAC, rapports de service, résiliation, reclassement, RPAC | Laisser un commentaire

FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

Publié le 15 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite →

Publié dans FAQ, Procédure | Tagué Choix du tribunal, compétence, For, Lieu de travail habituel | Laisser un commentaire

Groupe de sociétés: qui est l’employeur?

Publié le 8 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

En principe, au sein d’un groupe de sociétés, un rapport de travail n’est conclu qu’avec une société (ATF 130 III 213 consid. 2.2.1). Dans un groupe de sociétés, il est possible que l’une d’entre elles apparaisse comme l’employeur et qu’elle … Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué contrat de travail, groupe de sociétés, identité de l'employeur | Laisser un commentaire

Compétence des juridictions du travail : les faits de double pertinence

Publié le 2 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Certains cantons connaissent des juridictions spécialisées dans les conflits du travail, avec des modalités diverses. Aux termes de l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité … Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué compétence, Faits de double pertinence, prud'hommes, Tribunaux du travail | Laisser un commentaire

FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?

Publié le 23 novembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite →

Publié dans FAQ, Procédure, Protection de la personnalité, Salaire | Tagué autres employés, données salariales, litige, production en justice | Laisser un commentaire

La preuve des heures supplémentaires

Publié le 26 septembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite →

Publié dans Heures supplémentaires, Procédure, Temps de travail | Tagué Communication à l'employeur, Heures supplémentaires, Preuve | Laisser un commentaire