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Transfert d’un contrat de travail

Le transfert de contrat (ou cession ou reprise de contrat : Vertragsübernahme) entraîne le transfert de l’intégralité du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci. Ce transfert … Lire la suite

Publié dans Procédure, Qualification du contrat | Tagué , , , | Laisser un commentaire