Archives par mot-clef : transmission de données aux USA

Protection des données : transmission de noms d’employés dans le cadre de demandes d’assistance administrative en matière fiscale avec les USA

La pratique récente de l’Administration fédérale des contributions (AFC) semble être de ne plus informer systématiquement les collaborateurs de banque de la transmission de leur nom et de leur fonction aux autorités américaines. La motivation de cette nouvelle pratique serait … Lire la suite

Publié dans Protection des données | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Litige relatif à la transmission de données d’employés à l’étranger : procédure ordinaire ou simplifiée ?

Un ancien employé de banque s’oppose à son employeur, une banque, qui entend transmettre des données le concernant aux autorités américaines. Le litige devant les tribunaux du travail zurichois, puis devant le Tribunal fédéral (arrêt 4A_328/2015 du 10 février 2016, … Lire la suite

Publié dans Procédure, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire