La pratique récente de l’Administration fédérale des contributions (AFC) semble être de ne plus informer systématiquement les collaborateurs de banque de la transmission de leur nom et de leur fonction aux autorités américaines. La motivation de cette nouvelle pratique serait que l’activité de l’administration serait rendue excessivement difficile dans le cas contraire.

Dans sa procédure d’établissement des faits auprès de l’AFC au sujet de la transmission de données dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale entre la Suisse et les États-Unis, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est pourtant arrivé à la conclusion que, dans ce cadre, les personnes qui ne sont pas formellement visées par les demandes d’assistance et dont le nom doit être transmis ouvertement doivent être informées au préalable, conformément à l’art. 14, al. 2 de la loi sur l’assistance administrative fiscale. En conséquence, le 18 décembre 2017, dans une recommandation formelle, le PFPDT a demandé que le droit à l’information soit pris en compte dans l’assistance administrative fiscale internationale. Le 18 janvier 2018, l’AFC a rejeté cette recommandation, et l’affaire a été soumise le 13 février 2018 au Département fédéral des finances (DFF) pour décision, le PFPDT se réservant la possibilité de faire recours cas échéant.

Célia Hirsch a souligné récemment que cette nouvelle pratique privait dans les faits les intéressés de tout droit de recours, faute d’être informé de la transmission.

Affaire à suivre donc.

Pour en savoir plus :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Mise à jour sur le différend fiscal américain, 09.08.2018 https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/actualites/aktuell_news.html

Célian Hirsch, Programme américain et communication de données : Défaut de qualité pour recourir contre l’autorisation du DFF au sens de l’art. 271 CP , publié le: 12 Août 2018 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/1017/

US-Steuerstreit: Schweiz liefert die Namen Tausender Banker, TagesAnzeiger , 05.08.2018

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Yverdon-les-Bains