Tag Archives: 117 CPC

Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable

Publié le 7 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite →

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Qu’est-ce que l’assistance judiciaire?

Publié le 29 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

En matière civile, un plaideur a le droit d’obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès Lire la suite →

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Assistance judiciaire, organisme à but social

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Droit à l’assistance judiciaire, avocate employée par un organisme à but social (Caritas – TF 5A_441/2022). Lire la suite →

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