Tag Archives: 6 par. 1 CEDH

Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?

Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite →

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Récusation d’un juge assesseur (procédure administrative)

Récusation d’une juge assesseur laïc dans une procédure administrative en raison de ses liens associatifs et professionnels Lire la suite →

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