Tag Archives: bonne foi

Congé abusif en raison du double jeu de l’employeur

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le caractère abusif du congé-modification découle de la façon dont le congé a été donné. En fixant à l’employée un délai pour dire si elle acceptait le nouvel emploi proposé, sans toutefois en attendre l’échéance avant de résilier les rapports de service de manière définitive, l’employeur s’est livré à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Lire la suite →

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Rappel d’impôt, arrangement fiscal et protection de la bonne foi

Publié le 10 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions auxquelles le contribuable peut invoquer la protection de la bonne foi en cas d’arrangement fiscal. Lire la suite →

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Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire?

Publié le 19 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire? Portée d’une clause qui prévoit de multiplier différents facteurs par les résultats de l’entreprise. Ceux-ci sont négatifs une année, ce qui fait que la gratification n’est pas due. Contestation sous l’angle de la bonne foi: l’employé ne pouvait s’attendre à ce que sa rémunération variable soit réduite à zéro de cette manière. Lire la suite →

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Validité de l’autorisation de procéder d’une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

Publié le 21 Mai 2020 par Me Philippe Ehrenström

Est litigieuse la question de savoir si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est valable ou non. La recourante soutient que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement … Lire la suite →

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