Archives par mot-clef : Caractère facultatif

Bonus: réserve concernant son caractère facultatif

L’appelante (l’employeur) reproche au Tribunal d’avoir admis la prétention de l’intimée (l’employée) en versement d’un bonus pour l’année financière 2012/2013. Le droit suisse ne contient aucune définition du bonus. Il faut déterminer au cas par cas s’il s’agit d’une gratification … Lire la suite

Publié dans Salaire | Tagué , , , | Laisser un commentaire