Tag Archives: commission

Soupçon de commission d’une infraction par un employé: devoirs d’investigation de l’employeur

Publié le 22 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Devoirs d’investigation et d’information de l’employeur en cas de soupçon de commission d’une infraction par l’employé Lire la suite →

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Formation des employés à l’intelligence artificielle (IA): obligation, contenu, destinataires

Publié le 14 Mai 2025 par Me Philippe Ehrenström

Publication de questions-réponses de la Commission européenne concernant l’art. 4 RIA (formation des employés, littéracie en matière d’IA, etc.) Lire la suite →

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Provisions et « rémunération convenable » (art. 349a al. 2 CO)

Publié le 30 juin 2020 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat d’engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s’oblige, contre paiement d’un salaire, à négocier ou conclure, pour le compte d’un commerçant, d’un industriel ou d’un autre chef d’entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires … Lire la suite →

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