Tag Archives: covid

La collecte de données de santé par les organisateurs d’un trail pendant le COVID

Publié le 27 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Organisateur d’un trail pendant le COVID qui récolte des données de santé (vaccinations, contaminations précédentes, etc.) des participants à la compétition. Absence de consentement valide notamment. Lire la suite →

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COVID : obligation du port du masque dans les magasins

Publié le 10 décembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite →

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