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Tag Archives: déductibilité
Déductibilité des frais d’avocat engagés en rapport avec une contribution d’entretien
Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à trancher le point de savoir si la clause générale de l’art. 25 LIFD permettait de déduire, à titre de frais d’acquisition du revenu, les frais d’avocat engendrés par une procédure diligentée dans le but d’obtenir des contributions d’entretien. Réponse: les frais d’avocat déboursés pour obtenir une contribution d’entretien ne constituent pas des frais d’acquisition du revenu déductibles en application de l’art. 25 LIFD. Lire la suite
Déductibilité des rachats en matière de prévoyance professionnelle et délai de 3 ans
A.________, né le *** 1955, est marié à B.________, née le *** 1959. A.________ a procédé, dans le cadre du deuxième pilier, à des rachats annuels de 2005 à 2009 auprès de la société C.________, à D.________, soit notamment 500’000 … Lire la suite
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