Archives par mot-clef : droit à un salaire

Prestations d’un concubin/ partenaire enregistré à l’entreprise de l’autre : contrat de travail ?

Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Cette disposition crée une présomption … Lire la suite

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