Tag Archives: ordinateur

Licenciement immédiat de l’employé qui va fouiller dans l’ordinateur de son supérieur

L’employé licencié avec effet immédiat pour avoir fouillé dans l’ordinateur de son supérieur ne peut se défendre en avançant que l’accès n’en aurait été que peu ou pas protégé Lire la suite

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Licenciement immédiat du travailleur en raison d’un accès indu à des données non ou mal protégées

Licenciement immédiat d’un employé qui s’est ouvert un accès indu à l’ordinateur de sa supérieure hiérarchique. L’absence ou la faiblesse de la protection de l’accès à l’ordinateur n’est pas une excuse. Lire la suite

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Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)

Usurpation d’identités et commandes de marchandises en ligne. Conditions de l’art. 147 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur), aggravante du métier. Lire la suite

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