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Admissibilité d’une preuve illicite

L’arrêt du tribunal fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 concerne une procédure pénale diligentée contre un agent de police, mais pourrait tout à fait s’appliquer aussi à des preuves recueillies dans le cadre d’une enquête interne contre un salarié et … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Procédure, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , | Laisser un commentaire