Tag Archives: régime dérogatoire

Versement du salaire en cas de maladie: régime dérogatoire?

Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie. Conditions du régime dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO. Lire la suite

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Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite

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