Tag Archives: semi-privé

Messages sur un groupe WhatsApp utilisé par des policiers : caractère privé ?

Le caractère semi-professionnel, et non entièrement privé, d’un groupe WhatsApp doit être considéré comme un facteur aggravant dans l’analyse de l’adéquation des messages envoyés. Lire la suite →

Publié dans Droit disciplinaire, droits fondamentaux, Fonction publique, Protection de la personnalité | Tagué , , , , | Laisser un commentaire