Privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux

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Depuis 1945, le principe de l’octroi de privilèges fiscaux aux « organisations internationales » et à leurs fonctionnaires est à peu près unanimement admis. Les revenus, traitements, etc. des fonctionnaires internationaux ne sont ainsi généralement pas imposés par l’Etat du siège de l’organisation.

Ces privilèges peuvent découler de l’acte constitutif de l’organisation ou de conventions multilatérales, mais plus fréquemment des accords particuliers conclus par l’Etat hôte avec l’organisation (accords de siège), des dispositions de droit interne et de la pratique administrative.

La doctrine fait reposer les privilèges et immunités des organisations internationales et de leurs fonctionnaires sur différentes bases.

L’approche fonctionnaliste, i.e. les privilèges et immunités sont accordés aux organisations internationales pour leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions, est plutôt mise en avant par la doctrine anglo-saxonne. Les auteurs et la jurisprudence suisses considèrent aussi que l’exemption fiscale accordée aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires repose sur l’idée que l’Etat membre d’une organisation internationale, qui serait également le pays d’accueil de cette dernière, ne doit pas pouvoir tirer un avantage particulier de cette circonstance. C’est pourquoi les biens de l’organisation sont soustraits à l’imposition et ses fonctionnaires jouissent de privilèges fiscaux sur le territoire de l’Etat qui héberge l’organisation. Ces privilèges ont également pour but de préserver l’indépendance des fonctionnaires de l’organisation internationale en cause en les soustrayant à la souveraineté fiscale de l’Etat du siège qui disposerait sinon d’un moyen de pression.

C’est dire que les privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux ne leur sont pas octroyés comme des « cadeaux » personnels mais bien en vue d’assurer le libre fonctionnement de l’organisation internationale en cause et l’indépendance de ses agents.

C’est ce que la DDIP a rappelé dans le cas particulier (résumé dans RSDIE 1/2014 pp. 146-147).d’un ancien fonctionnaire de l’OMS.

L’art 21 par. 1er de l’Accord du 21 août 1948 entre le Conseil fédéral et l’Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse (RS 0.192.120.281) prévoit ainsi que les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Mondiale de la Santé des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Mondiale de la Santé et la complète indépendance de ses agents.

Il en résulte que les privilèges ne s’appliquent que pendant la durée des fonctions de la personne intéressée au sein de l’organisation. Quand ces fonctions ont pris fin, les privilèges fiscaux ne sont plus applicables, y compris sur la fortune constituée avec des revenus exemptés d’imposition pendant la durée des fonctions au sein de l’organisation internationale.

(Plus généralement sur cette question : Philippe Ehrenström, Fiscalité de la Genève internationale : diplomates, représentations diplomatiques, organisations internationales et fonctionnaires internationaux, in : Jusletter 11 mars 2013)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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