Rappelons que la nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée en septembre… 2020, après un long et tortueux processus de réforme de la loi de 1992 (texte de la nouvelle LPD : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/1998/fr).

Après avoir passablement lambiné, on a évoqué une mise en vigueur dans le 2^e semestre 2022, puis fin 2022/début 2023, alors qu’enfin une brève mention sur un site internet de la Confédération évoquait septembre 2023.

Bingo !

Dans un communiqué du 31.08.2022 (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-90134.html), on nous annonce maintenant que ce sera effectivement au 1^er septembre 2023.

Ce délai, selon le Conseil fédéral, laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit, ce qui comprend notamment la formation du personnel à la protection des données (cf. https://droitdutravailensuisse.com/2021/11/24/former-ses-employes-a-la-protection-des-donnees/).

Pour se faire pardonner sa lenteur, le Conseil fédéral publie également avec son communiqué le texte révisé de l’ordonnance d’application (OPDo) et son rapport explicatif.

Le tout devrait également permettre à la Suisse de ratifier la version révisée de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données, et d’espérer que l’UE continuera de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données adéquat.

Pour en savoir plus sur la nouvelle loi (présentation générale):

Philippe Ehrenström, La protection des données de A à Z, Zurich, Weka Business Media, 2022

https://www.weka.ch/fr/ressources-humaines/contrats-de-travail-et-r-glements/la-protection-des-donn-es-de-a-z.html

Se former:

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)