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Category Archives: concurrence déloyale
L’intelligence artificielle comme argument publicitaire déloyal?
Système d’intelligence artificielle prétendant détecter des textes produits par l’intelligence artificielle. Déloyauté découlant d’affirmations publicitaires non vérifiées sur les qualités du modèle et ses résultat. Lire la suite
Le faux billet de blog comme pratique commerciale trompeuse et acte de concurrence déloyale
Un faux billet de blog portant sur la formation prodiguée par un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale et trompeuse ainsi qu’un acte de concurrence déloyale. Lire la suite
Actes de concurrence déloyale de l’employé qui copie des données de l’employeur
Actes de concurrence déloyale commis par une employée qui copie sans droit des données de l’employeur (art. 2, 5 let. a et c LCD) Lire la suite
Mesures urgentes contre un employé en raison d’actes de concurrence déloyale
Mesures provisionnelles urgentes octroyées à un employeur contre un employé qui a copié toute une série de données protégées Lire la suite
Publié dans concurrence déloyale
Tagué concurrence déloyale, copie, données employeur, employé, Employeur, LCD
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Les actes de concurrence déloyale de l’ophtalmologue
Actes de concurrence déloyale d’un ophtalmologue qui ouvre un nouveau cabinet à proximité de celui avec lequel il collaborait jusque-là Lire la suite
Publié dans concurrence déloyale
Tagué concurrence déloyale, LCD, opthalmologue
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Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé
La concurrence déloyale est à distinguer de la clause de non concurrence. Actes de concurrence déloyale d’un ancien employé dans le secteur informatique. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 