Category Archives: Droit collectif du travail

Contrat-type de travail et dumping salarial

Publié le 27 novembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 360a CO, si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail … Lire la suite →

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Assujettissement du travailleur à une convention collective de travail (CCT)

Publié le 13 octobre 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’ATF 4A_24/2015, consid. 2.1, rappelle les différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail. Envers les travailleurs membres d’une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif … Lire la suite →

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