Category Archives: Incapacité de travail

Valeur probante du certificat médical

Publié le 23 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur … Lire la suite →

Publié dans Incapacité de travail | Laisser un commentaire