Tag Archives: 13 RGPD

Traitement de données : obligation d’informer et transparence

Exigences applicables au contenu d’une Privacy Notice (art. 12-14 RGPD) Lire la suite

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Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite

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L’enregistrement du collaborateur par l’employeur

L’employeur active la fonction « enregistrement audio » d’un système de surveillance existant, puis licencie un collaborateur sur la base d’un des enregistrements. Lire la suite

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