Tag Archives: 32 RGPD

La perte d’une clé USB qui contient des données sur les employés

Publié le 4 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

Perte d’une clé usb contenant des données d’employés – violation de l’art. 32 RGPD Lire la suite →

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Confidentialité des ordonnances médicales

Publié le 1 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite →

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Perte de données biologiques de nature génétique

Publié le 29 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Suivi défectueux et destruction anticipée injustifiée d’échantillons biologiques. Lire la suite →

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L’employé qui a accès à tous les dossiers médicaux

Publié le 4 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

La règlementation du droit d’accès aux dossiers médicaux d’un hôpital doit notamment reposer sur une analyse de risque et sur le principe « need-to-know ». Lire la suite →

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Accès aux données sensibles : need-to-know basis

Publié le 5 octobre 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite →

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Accès aux données médicales: need to know basis

Publié le 24 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le responsable de traitement doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les prestataires de soins et autres professionnels qui recourent à son système d’échange d’information n’accèdent qu’aux seules données du dossier de patient nécessaires à leurs prestations respectives. Need to know…. (art. 24 et 32 RGPD) Lire la suite →

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Qui peut avoir accès aux données RH ?

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

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Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Publié le 20 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Le tribunal qui perd des clés USB

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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