Tag Archives: 327a CO

Remboursement forfaitaire des frais professionnels ou salaire déguisé ?

Conditions qui permettent de requalifier un remboursement forfaitaire des frais professionnels en salaire dissimulé (art. 322, 327a CO) Lire la suite

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Le remboursement de frais de formation payés par l’employeur

Un employé avait obtenu la prise en charge d’un Master par son employeur. Cette formation n’était pas indispensable à son travail et lui procurait un avantage personnel. Les documents internes de l’entreprise, acceptés au début des rapports de travail, prévoyaient que les frais de formation devaient être remboursés si l’employé quittait la société dans l’année suivant la fin des examens. L’employé a démissionné immédiatement après la fin du Master ; l’employeur était donc en droit de déduire les frais correspondants de son dernier salaire. Lire la suite

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Vêtements professionnels: prise en charge des coûts par l’employeur

Distinctions entre vêtements professionnels, habits de travail, habits de protection et uniformes, et règles quant au remboursement des coûts en rapport par l’employeur. Lire la suite

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Le remboursement par l’employé de frais de formation supportés par l’employeur

Régime applicable au remboursement de frais de formation pris en charge par l’employeur en cas de fin anticipée des rapports de travail. Exemples. Lire la suite

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