Tag Archives: 337 c al. 1 CO

Licenciement immédiat d’un cadre qui refuse de transmettre son mot de passe de super-utilisateur

Licenciement immédiat d’un cadre qui, durant le délai de congé, en incapacité de travail, ne transmet pas son mot de passe de super-utilisateur alors que l’accès à la base de données fournisseurs est bloquée. Pas de comportement déloyal. Lire la suite

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Licenciement immédiat et dommage LPP

Le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié peut demander la réparation de son dommage LPP, i.e. le montant de la part patronale jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail. Arrêt GE. Lire la suite

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