Archives par mot-clef : 8 LPD

Le droit d’accès du proche aux données d’une personne décédée

Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire